Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Nomera.fr et ses clients concernant la fourniture de services immobiliers.
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En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.
Les délais d'exécution des services sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif.
En cas de dépassement de délai, le client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
La responsabilité de Nomera.fr ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de Nomera.fr est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux.